La saisie des créances à exécution successive de l' Ohada (ePub)
(Sprache: Französisch)
Thèse de Master de l'année 2013 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 1 (SEHR GUT), Université de Douala (JURISTISCHE FAKULTÄT/FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES JURIDIQUES), langue: Français, résumé: La saisie des...
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Thèse de Master de l'année 2013 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 1 (SEHR GUT), Université de Douala (JURISTISCHE FAKULTÄT/FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES JURIDIQUES), langue: Français, résumé: La saisie des créances à exécution successive consiste, pour un créancier (le saisissant), à saisir, entre les mains d'une autre personne (le tiers saisi, créancier du débiteur saisi), les sommes en germe dans le patrimoine de son débiteur (le saisi). La consécration de cette forme de saisie dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) n'a pas été suivie de l'adoption d'un texte la précisant et même pas de la définition de la notion « créance à exécution successive ». Ce travail pourra donc servir de complément juridique en la matière et aider par là même le praticien à se retrouver dans le dédale de cette voie d'exécution toute particulière.
Bibliographische Angaben
- Autor: Delphine Seneguié Fomené
- 2013, 1. Auflage, 88 Seiten, Französisch
- Verlag: GRIN Verlag
- ISBN-10: 3656458154
- ISBN-13: 9783656458159
- Erscheinungsdatum: 09.07.2013
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eBook Informationen
- Dateiformat: ePub
- Grösse: 0.88 MB
- Ohne Kopierschutz
- Vorlesefunktion
Sprache:
Französisch
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