Droits de la défense et enquête policière (PDF)
(Sprache: Französisch)
La personne qui a porté atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle une défense ? Un compromis a été mis en place, de refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer...
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Produktinformationen zu „Droits de la défense et enquête policière (PDF)“
La personne qui a porté atteinte à une valeur pénalement protégée par la société mérite-t-elle une défense ? Un compromis a été mis en place, de refuser les droits de la défense dans l'enquête policière en adoptant un système inquisitoire et à les consacrer avec un système accusatoire. Comment des droits qui ne s'appliquaient que devant une juridiction impartiale vont-ils faire irruption dans l'enquête policière sans l'existence d'un juge présentant des garanties équivalentes à celles de la juridiction de jugement ? Si le législateur a introduit les droits de la défense dans la phase de l'instruction pénale, le déclin de cette dernière devrait le pousser à procéder à leur extension. Une juridictionnalisation de l'enquête policière est aujourd'hui un impératif.
Bibliographische Angaben
- Autor: Thiam Sangone Thiam
- 2019, 580 Seiten, Französisch
- Verlag: L'Harmattan
- ISBN-10: 2140119185
- ISBN-13: 9782140119187
- Erscheinungsdatum: 12.04.2019
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eBook Informationen
- Dateiformat: PDF
- Grösse: 2.78 MB
- Mit Kopierschutz
- Vorlesefunktion
Sprache:
Französisch
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