Dispositions de responsabilité civile (eBook / PDF)

(Sprache: Französisch)
 
 
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Le présent recueil systématique de la législation suisse en matière de responsabilité civile réunit plusieurs centaines d'articles provenant de quelques douzaines de lois dans leur état le plus récent. Parmi les nombreuses nouveautés, citons la disposition...
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